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Droit

Le ciel vous est tombé sur la tête ! Avez-vous une réclamation ?

By Simon Perrein
02/12/2014

En cette époque de fêtes de fin d’année, nous sommes tous appelés, à faire le choix entre rester en Angleterre et en profiter pour manger de vastes quantités de « Christmas pudding » ou de partir pour d'autres horizons. Pour ceux qui décident en faveur de cette dernière solution, se pose la question du mode de transport à utiliser. Chacun des modes de transports disponibles est invariablement coûteux (en effet ce sont les fêtes de fin d'année !) et pas nécessairement très fiables. En laissant de côté le retard des trains en causés par les feuilles sur les rails et les longs voyages en bateau qui semblent encore plus longs sur la Manche déchainée, le moyen de transport le plus rapide et le plus sûr semble être encore l'avion.  Néanmoins ce mode de transport est loin d’être parfait.

En effet lorsque vous vous déplacez en avion, les deux principaux problèmes que vous pouvez rencontrer sont les retards/annulations et les accidents à bord de l’avion (ainsi que lors des procédures d’embarquement et de débarquement).  Lorsque ces problèmes surviennent, qu’en est-il de l’indemnisation qui vous est proposée par le transporteur aérien ?

Accidents à bord de l’avion (et durant les procédures d’embarquement et de débarquement)

La convention de Montréal 1999 (« la Convention ») régit votre droit à indemnisation en tant que passager lorsque vous êtes victime d’un accident. En effet, celle-ci prévoit que le transporteur aérien est responsable lorsque vous vous blessez à la suite d’un accident. À titre d’exemple, les tribunaux ont déjà décidé que les circonstances suivantes constituent un accident et que le passager blessé doit donc être indemnisé dans les cas suivants:

 

·  Un atterrissage trop soudain ;

· La turbulence si celle-ci est assez sévère ;

· La nourriture à bord de l’avion si celle-ci est contaminée ;

· Une boisson chaude renversée (que ce soit à cause de l’hôtesse de l’air ou d’un autre passager)

· Une valise tombée du compartiment supérieur (que ce soit à cause de l’hôtesse de l’air ou d’un autre passager).

Les situations qui peuvent amener à une indemnisation sont donc très nombreuses. La Convention est très avantageuse dans la mesure où il n’est pas nécessaire que vous prouviez la faute du transporteur aérien mais simplement que vous vous êtes blessé à bord de l’avion à la suite d’un accident.

Vous avez droit à une indemnisation lorsque les employés du transporteur aérien ont commis une faute d’inattention ou lorsque vous vous blessez du fait du comportement/des actions d’un autre passager mais aussi simplement du fait de la navigation inadéquate de l’avion.

Turbulences

Aussi il est très important de souligner que la Convention prévoit que le transporteur aérien doit vous indemniser si vous avez un accident lorsque vous embarquez ou débarquez d'un avion. Les définitions d’embarquement et de débarquement sont très larges et il est donc souvent possible de poursuivre une réclamation alors que vous n’étiez pas à bord de l’avion mais dans le terminal.

D’autre part, vous avez la possibilité de poursuivre votre réclamation devant les tribunaux anglais quel que soit le pays où vous vous rendez et/ou vous allez faire escale. En effet, il suffit que vous soyez résident en Angleterre pour pouvoir poursuivre votre réclamation devant les tribunaux anglais. Ceci est important car les avantages de procéder devant les tribunaux anglais sont nombreux.  En effet les dommages et intérêts sont plus élevés (que dans la plupart des autres États européens), la procédure est relativement simple, rapide et les modes de financement des procédures sont flexibles. La plupart des honoraires d’avocats et frais de justice sont récupérables de l’adversaire en cas de succès et il existe différentes formes de financement.

Si votre dossier a des chances de succès, des cabinets d'avocats sont en mesure de vous proposer un « Conditional Fee Agreement » aux termes duquel en cas d’échec, vous n’avez rien à régler et en cas de succès, vous supporterez simplement une prime de succès sur laquelle vous serez parvenus à un accord qui en aucun cas ne pourra légalement excéder 25% des dommages et intérêts que vous aurez obtenus.

Pour résumer, si vous vous blessez à la suite d’un accident à bord d’un avion ou lorsque vous embarquez/débarquez, vous avez la possibilité de poursuivre une réclamation pour dommages et intérêts à l’encontre du transporteur aérien et des cabinets d'avocats tels  le *Cabinet Pierre Thomas & Partners, sont en mesure de vous assister dans le cadre de la poursuite d’une telle réclamation.

Retards et annulations de vols

La législation européenne impose aux transporteurs aériens d’indemniser leurs passagers en cas d’annulation ou de retards de plus de 3 heures (par rapport à l’heure d’arrivée de votre vol). Cette indemnisation est de €250 minimum à €600 maximum. Le transporteur aérien peut refuser de vous indemniser en cas de retard uniquement s’il y a eu des circonstances extraordinaires telles que mauvais temps et grève.

Vous pouvez donc très souvent obtenir une indemnisation du transporteur aérien en cas d’annulation/de retard et des cabinets sont en mesure de vous conseiller à ce sujet si vous le souhaitez et cela sur la base d'une somme fixe.

Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter Simon Perrein ou Maud Lepez :
sperrein@ptp-law.co.uk
mlepez@ptp-law.co.uk

Téléphone : 00 44 (0)207 602 03 05

*Le cabinet Pierre Thomas & Partners est constitué d’une équipe d’avocats bilingues français/anglais qui est à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans le cadre de votre recours en indemnisation.

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